COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES



"Le Président de la République, Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé ce jour, Lundi 27 Février, une réunion du Conseil des Ministres dont l'ordre du jour a été consacré à l'examen des points suivants :


I. TEXTES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION NATIONALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé un projet d'Ordonnance portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.

Ce texte structuré en sept chapitres contient les dispositions législatives requises pour la mise en oeuvre de la Charte plébiscitée par la Nation lors du Référendum du 29 Septembre dernier.

Ainsi le Chapitre premier de l'Ordonnance énonce l'objet de celle-ci, à savoir, la mise en oeuvre de la Charte, expression de la volonté souveraine du peuple algérien, déterminé à parachever la politique de paix et de réconciliation nationale indispensable à la stabilité et au développement de la Nation.

Dans son second chapitre, l'ordonnance énonce les dispositions requises pour la mise en oeuvre des mesures de consolidation de la paix, qui sont des mesures d'extinction de l'action publique, des mesures de grâce et des mesures de commutation et de réduction de peines, au bénéfice des différentes catégories de personnes énoncées dans la Charte, dans les limites que celle-ci a définies, et dans un délai de six mois pour les personnes devant se présenter aux autorités.

Ce même chapitre énonce également les procédures applicables en la matière, y compris le fait que, les personnes qui se présenteront aux autorités et qui sont éligibles au bénéfice des mesures d'extinction de l'action publique, rejoindront leurs foyers aussitôt accomplies les formalités requises.

Le troisième chapitre de l'ordonnance concerne les mesures destinées à consolider la réconciliation nationale à savoir : En premier, l'abrogation des mesures de probation ou de privation de droits civiques, appliquées aux personnes ayant bénéficié de la Loi portant concorde civile et l'établissement du caractère définitif de l'extinction de l'action publique prises en leur faveur,

En second lieu, la réintégration dans le monde du travail ou, le cas échéant, l'indemnisation, pour les personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liées à la tragédie nationale, mesures décrétées par l'Etat dans le cadre des missions qui lui sont imparties.

En troisième lieu, des mesures destinées à prévenir la répétition de la tragédie nationale, qui conformément à la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, interdisent l'activité politique sous quelque forme que ce soit, pour toute personne responsable de l'instrumentalisation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale, ainsi que pour toute personne qui, ayant participé à des actions terroristes, refuse toujours de reconnaître sa responsabilité dans la conception et la mise en oeuvre d'une politique prônant la violence contre la Nation et les institutions de l'Etat.

Le quatrième chapitre de l’ordonnance traduit les mesures d’appui à la politique de prise en charge du dossier des disparus dans le contexte particulier de la tragédie nationale. A ce titre, il énonce que la reconnaissance de la qualité de victime de la tragédie nationale ouvre droit à l’obtention d’un jugement de décès, selon une procédure diligente, pour les personnes n’ayant plus donné signe de vie et dont le corps n’a pas été retrouvé après investigation par tous les moyens légaux. La possession du jugement de décès ouvre droit pour les ayants droits à une indemnisation par l’Etat.

Le cinquième chapitre est relatif aux mesures destinées à renforcer la cohésion nationale.

Il dispose que les membres des familles éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans des faits liés à la tragédie nationale ne sauraient être tenus pour responsables de ces faits ou pénalisés pour eux. De même, toute discrimination à leur endroit est interdite et sanctionnée par la Loi. Enfin, celles de ces familles qui seraient démunies recevront une aide de l’Etat, au titre de la solidarité nationale, sur la base d’une attestation délivrée par les autorités administratives compétentes.

Le sixième chapitre de l’ordonnance énonce les mesures de reconnaissance de la Nation envers les artisans de la sauvegarde la République.

Ce chapitre dispose que les concernés ont fait acte de patriotisme. Il énonce également qu’aucune poursuite ne peut être engagée, à titre individuel ou collectif, contre les éléments des forces de défense de la République, toutes composantes confondues, pour des actions menées en vue de la protection des personnes et des biens, de la sauvegarde de la Nation et de la préservation des institutions, toute dénonciation ou plainte contre les concernés étant irrecevable. Une disposition est enfin venue pénaliser et sanctionner toute utilisation ou instrumentalisation des blessures de la tragédie nationale dans le but de porter atteinte aux institutions, fragiliser l’Etat ou nuire à l’honorabilité de ses agents qui l’ont dignement servi, ou pour ternir l’image de l’Algérie au plan international.

Le septième et dernier chapitre dispose que « En vertu du mandat qui lui a été conféré par le référendum du 29 Septembre 2005, et conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par la Constitution, le Président de la République peut, à tout moment prendre toutes autres mesures requises pour la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ».

Le Conseil des Ministres a également examiné et approuvé trois projets de Décrets présidentiels destinés à l’application des mesures énoncées dans l’ordonnance pour la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Ces décrets portent respectivement sur :

Premièrement : le contenu de la déclaration qui sera remplie par les personnes se présentant aux autorités pour bénéficier des mesures de consolidation de la paix ainsi que les procédures applicables en la matière.

Deuxièmement : la mise en oeuvre de l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale.

Troisièmement : la mise en oeuvre de l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme.

Intervenant à l’occasion de l’adoption des textes destinés à la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a, de nouveau, rendu hommage au digne peuple algérien, qui a fait sienne, à une très forte majorité, cette Charte, déclarant que : « confortée par les résultats importants de la politique de concorde civile, la Nation a, une fois encore, puisée dans ses valeurs civilisationnelles la Foi et l’énergie nécessaires pour faire sienne la politique de paix et de réconciliation nationale, au service de la Patrie, au service de son développement, au service de son unité irremplaçable et au service de ses jeunes générations ».

Le Chef de l’Etat a ajouté que « par les décisions adoptées aujourd’hui en Conseil des Ministres, l’Etat confirme son engagement annoncé au lendemain même du référendum du 29 Septembre 2005, de respecter fidèlement la volonté du peuple souverain et de mettre en oeuvre intégralement la Charte pour la Paix et la réconciliation nationale».

Le Président de la République a poursuivi que cependant « l’essentiel reste à engager maintenant ».

Dans cet esprit le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a renouvelé l’appel de la Nation à ceux qui sont attendus pour revenir dans ses rangs et tirer profit des mesures de consolidation de la paix qui seront appliquées loyalement, précisant qu’en même temps que la porte est grande ouverte devant les concernés, en même temps aussi, l’Etat veillera et agira avec une détermination renforcée, pour mettre un terme aux atteintes à la sécurité des biens et des personnes, avec toute la fermeté de la Loi.

Le Chef de l’Etat a également appelé l’ensemble des citoyens « à se mobiliser sur le terrain pour traduire en acte la réconciliation nationale que la Nation a fait sienne. La réconciliation nationale sera l’oeuvre de tous au profit de l’Algérie, une oeuvre de longue haleine, pour cicatriser les blessures et restaurer pleinement la cohésion nationale dont l’éloignement au cours de la tragédie nationale, a eu un résultat terrible pour la Patrie et pour l’ensemble des citoyens et des citoyennes sans distinction ».

Le Président de la République a aussi ordonné au Gouvernement et à toutes les institutions de l’Etat de s’atteler immédiatement à l’application des dispositions contenues dans l’ordonnance et les décrets adoptés ce jour afin de s’acquitter de leur mission qui est le respect des choix et de la volonté du peuple souverain.

A cet effet, le Chef de l’Etat a précisé qu’il attend du Gouvernement de lui soumettre dans les prochains jours le seul décret qui reste encore à prendre dans le cadre de l’ordonnance de mise en oeuvre de la Charte, à savoir celui relatif à la réintégration dans le monde du travail ou, le cas échéant, l’indemnisation, pour les personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liées à la tragédie nationale, mesures décrétées par l’Etat dans le cadre des missions qui lui sont imparties.

Le Président de la République a également instruit le Chef du Gouvernement pour mettre sur pied rapidement, une Commission nationale de suivi de l’application des textes destinés à la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. « Cette commission qui sera appuyée par des instances au niveau de chaque wilaya, aura pour responsabilité de veiller à une exécution diligente et intégrale des dispositions énoncées dans l’ordonnance et les décrets adoptés aujourd’hui, ainsi que du décret encore attendu, loin de toute entrave, de tout esprit bureaucratique et de toute tentative de blocage. J’entends être tenu régulièrement informé de la mise en oeuvre de ces dispositions » a précisé le Chef de l’Etat.

Enfin, le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a instruit le Gouvernement pour assurer la plus large diffusion possible à l’ordonnance de mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et aux textes réglementaires en découlant, dès leur promulgation, indiquant que « ces textes qui mettent en oeuvre la volonté souveraine du peuple algérien doivent être connu de lui autant que l’a été le texte de la Charte qui lui a été soumis ».



II. PROJETS D’ORDONNANCES.

Poursuivant ses travaux, le Conseil des Ministres a examiné et adopté un projet d’ordonnance fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman.

Ce texte vient à combler un vide juridique quant au cadre d’exercice des activités ou manifestations religieuses autres que musulmane.

Se fondant sur les dispositions constitutionnelles du pays et des conventions internationales pertinentes ratifiées par l’Algérie, l’ordonnance fixe les conditions d’exercice de ces cultes tant au plan des principes que des procédures, confortant ainsi la portée de la Constitution qui proclame l’Islam religion de l’Etat en Algérie.

A cet effet, l’ordonnance énonce que la pratique des cultes autres que musulman s’exerce dans le cadre d’associations à caractère religieux constituées conformément aux lois et aux règlements régissant ce domaine. En outre, et en même temps qu’elle dispose la protection et le soutien de l’Etat à l’activité religieuse autre que musulmane, le texte énonce des dispositions destinées à mettre un terme aux activités anarchiques d’associations et de personnes dans ce domaine ainsi qu’aux entreprises de prosélytisme menées à l’endroit de musulmans en Algérie.

Intervenant sur ce dossier, le Président de la République a relevé que « le peuple algérien pétri dans les valeurs de sa religion l’Islam a, au fil des siècles, cultivé le respect et l’hospitalité envers les autres Religions du Livre et envers leur fidèles, citant en appui l’attitude historique de l’Emir Abdelkader dans son exil, qui a offert sa protection aux chrétiens en Orient, un acte gravé dans la mémoires de tous ceux qui tiennent à s’éloigner de l’amnésie».

« C’est dans ce même esprit que l’Algérie promulgue la législation qui vient d’être discutée : sa volonté est de perpétuer cette tradition de convivialité et de respect mutuels entre les fidèles des religions du Livre, mais aussi sa détermination à protéger l’Islam, religion de l’Etat, de pratiques étrangères aux traditions de l’Eglise chrétienne en Algérie. Fidèle à ses traditions et attachée au dialogue fécond entre les religions et les civilisations, l’Algérie est déterminée aussi à mettre un terme à des pratiques anarchiques et parfois même mercantilistes, qui agressent ses citoyens musulmans dans leur Foi » a conclu le Chef de l’Etat.

A cette même occasion, le Conseil des Ministres a décidé que la Radio Nationale à travers toutes ses chaînes ainsi que la Télévision Nationale sont désormais tenues de diffuser l’Adhan à la prière, à ses heures quotidiennement, à l’instar des autres pays musulmans à travers le Monde.

Le Conseil des Ministres a par ailleurs examiné et approuvé un projet d’ordonnance portant statut des personnels militaires.

Il s’agit là d’une mise à jour d’une législation qui remonte à la fin des années soixante et qui est destinée à constituer un socle, adapté aux enjeux contemporains, aux nouveaux statuts qui seront promulgués pour les différentes composantes de l’Armée Nationale Populaire.

Ce statut rénové se distingue notamment par la valorisation poussée de la formation et de la compétence, la généralisation de la sélection par les concours précédant la formation, l’adaptation de la fonction militaire au droit national et au droit international relatif pertinent, et enfin la réunion de conditions adaptées envisagées pour permettre le développement de la place de la femme dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire.

A l’occasion de l’adoption de ce texte, le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a souligné sa détermination à veiller à la promotion de la modernisation et de la professionnalisation progressive de l’Armée Nationale Populaire, digne héritière de l’Armée de Libération Nationale.

Le Chef de l’Etat a rendu également hommage au concours et aux sacrifices de l’ANP pour la sauvegarde de la Patrie et du régime républicain durant la douloureuse tragédie nationale et ajouté que « dans la sécurité restaurée, l’Armée Nationale Populaire sera désormais en mesure de s’investir davantage dans la mise à jour de son organisation et la concrétisation de sa professionnalisation, pour faire face à ses missions définies par la Constitution, dans le cadre de l’Etat de droit, concluant que dans cette tâche l’Armée Nationale Populaire sait pouvoir compter sur le soutien de la Patrie dont elle a pour mission d’assurer la préservation de l’indépendance nationale, de l’unité du peuple, et la défense de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale ».



III PROJETS DE DECRETS PRESIDENTIELS PORTANT RATIFICATION D’ACCORDS ET CONVENTIONS.


Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé dix (10) projets de décrets présidentiels portant respectivement ratification de :

- L’amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Genève le 22 Septembre 1995,

- La Convention de Stockholm sur les pollutions organiques persistantes, adoptée à Stockholm le 22 Mais 2001,

- La Convention entre l’Algérie et le Liban en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Beyrouth le 26 Mars 2002,

- L’accord entre l’Algérie et l’Iran dans le domaine de la santé animale, signé à Alger le 2 Octobre 2004 ,

- L’accord entre l’Algérie et le Nigeria dans le domaine de l’information, signé à Abuja le 7 Octobre 2004,

- L’accord entre l’Algérie et le Nigeria dans le domaine de la petite et moyenne entreprise,
signé à Abuja le 7 Octobre 2004,

- L’Accord entre l’Algérie et la Bulgarie dans le secteur agricole, signé à Sofia le 20 Décembre 2004,

- La convention de coopération entre l’Algérie et l’Egypte dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signée au Caire le 12 Janvier 2005,

- L’accord entre l’Algérie et le Brésil de coopération sanitaire et vétérinaire signé à Brasilia le 12 Mai 2005,

- L’accord de coopération financière entre l’Algérie et Cuba, signé à Alger le 11 Septembre 2005.



IV. PROJET DE PROGRAMME COMPLEMENTAIRE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS PLATEAUX.

Le Conseil des Ministres a également examiné et approuvé le projet de programme complémentaire pour les wilayas des Hauts Plateaux.

Ce programme qui a été annoncé par le Président de la République en Septembre 2005 recouvre un montant global de 620 milliards de DA qui se décompose notamment comme suit :


Premièrement : 288,5 milliards DA pour l’amélioration des conditions de vie de la population dont :

- i - 73,8 milliards DA destinés au secteur de l’habitat,

- ii - 36,4 milliards DA destinés aux secteurs de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur,

- iii - 20,2 milliards DA pour le secteur de la santé,

- iv - 43,2 milliards DA pour l’alimentation de la population en eau,

- v - 57 milliards DA pour le raccordement des foyers au gaz et à l’électricité,

- vi - 14,7 milliards DA pour la jeunesse et les sports et pour la culture,

- vii - et 43,2 milliards DA pour l’emploi et la solidarité nationale.


Deuxièmement : 233 milliards DA pour la promotion du développement économique dont :

- i - 50 milliards DA pour le développement de l’irrigation agricole,

- ii - 137 milliards DA pour le développement des infrastructures de transports que ce soit le rail ou les routes,

- iii - 39,3 milliards DA pour le développement de l’agriculture et des forêts,

- iv - et 6,7 milliards DA pour le développement de l’industrie, de la PME, de l’artisanat et du tourisme,


Troisièmement : 18 milliards DA pour le renforcement des services de l’Etat dont 11,3 milliards DA pour le secteur de la Justice,


Quatrièmement : 36,8 milliards DA pour les programmes communaux de développement (PCD),


Cinquièmement enfin : 29 milliards DA pour le lancement du chantier de réalisation de la nouvelle ville de BOUGHZOUL.

Le programme complémentaire pour le développement des wilayas des Hauts Plateaux comme celui arrêté en Janvier dernier pour les wilayas du Sud, tient compte des spécificités géographiques de ces deux espaces et vient consolider en faveur des populations locales l’égalité dans le développement.

En effet, il est à relever que dans le cadre du programme quinquennal de soutien à la croissance dont les crédits s’élèvent à 4200 milliards DA, les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux avaient ensemble bénéficié d’un montant total de près de 1150 milliards DA, alors que le reste du territoire national a enregistré des dotations de plus de 3000 milliards DA.

Les deux programmes complémentaires arrêtés pour les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux viennent en définitive, tout en tenant compte de la densité de la population, non seulement consolider l’égalité des citoyens devant les efforts publics de développement mais aussi préparer de vastes contrées du territoire national à attirer l’investissement et à renforcer les capacités économiques du pays au profit de toute la Nation.

Intervenant à l’issue de l’examen de ce dossier, le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a d’abord relevé sa satisfaction de voir ce programme mis au point rapidement et a ordonné au gouvernement de veiller à présent, à le mettre en oeuvre avec la même diligence que celle attendue pour tous les projets et programmes décidés par le pays.

Le Chef de l’Etat a également confirmé son instruction en vue de faire bénéficier les wilayas des Hauts Plateaux des mesures destinées à encourager et à inciter l’investissement.

Le Président de la République a aussi déclaré que le programme complémentaire pour le développement des Hauts Plateaux vient confirmer la détermination de l’Etat à veiller à améliorer les conditions de vie des citoyens partout où ils se trouvent sur le sol national. « C’est par de tels choix que nous concrétiserons davantage les principes fondamentaux de notre pays, que nous stabiliserons la population et mettrons un frein à l’exode rural, tout comme nous traduirons en actes concrets la politique nationale d’aménagement du territoire adoptée par le Conseil des Ministres il y quatre années déjà et traduite par le Parlement sous forme de loi ».

Le Chef de l’Etat a poursuivi que « avec le programme complémentaire destiné aux Hauts Plateaux, c’est en définitive, plus de 6000 milliards DA de dépenses en faveur du développement national que l’Etat aura ainsi programmé pour la période allant de 2005 à 2009. Cela reflète notre volonté de saisir l’opportunité que représentent les rentrées financières du pays pour rattraper nos retards et construire notre pays. Cela interpelle également l’investissement privé et étranger à se mobiliser pour propager le développement à travers tout le pays et bâtir une économie nationale diversifiée et durable, capable d’assurer la pérennité du bien être de notre peuple ».

Le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a en enfin appelé l’ensemble des citoyens et des citoyennes à se mobiliser davantage pour que dans la sécurité restaurée, dans la réconciliation nationale à consacrer et grâce aux moyens financiers que l’Etat est en mesure de mobiliser, chacun apporte sa pleine contribution à la reconstruction nationale au bénéfice exclusif de la Nation.



V. DECISIONS INDIVIDUELLES.

Le Conseil des Ministres a enfin examiné et approuvé des décisions individuelles relatives à des nominations et à des fins de mission dans les fonctions de l’Etat.

A l’issue de l’examen de son ordre du jour, le Conseil des Ministres a adopté la déclaration ci- après :

« Le peuple algérien a été profondément blessé, tout comme plus d’un milliard d’hommes et de femmes musulmans, par les actes ignobles et les outrages indécents à la sainteté de l’Islam et du Prophète Sidna Mohamed (QQSL), à travers des caricatures qui témoignent non seulement d’une incroyable indigence spirituelle mais encore d’une intolérance et d’une ignorance inquiétantes.

En dépit de la souffrance indicible et de la blessure profonde qu’il a subies, le peuple algérien a gardé son calme et sa maîtrise de soi. Le Conseil des Ministre tient à saluer la grande maturité et la dignité avec lesquelles notre peuple a dénoncé ces actes infâmes.

La liberté d’expression doit comporter dans tous les pays du Monde ses limites naturelles et salutaires dans le respect impérieux des croyances de tous les peuples.

L’Algérie croit profondément dans les vertus de la tolérance et dans les avantages du dialogue entre les peuples, entre les cultures et entre les civilisations dans un Monde qui n’est déjà que trop saturé de violences de toutes natures.

Elle en appelle donc à tous pour y oeuvrer pleinement et réellement en évitant, pour tout motif qui soit, tout acte ou comportement de nature à servir les extrémismes de tous bords au détriment de l’harmonie et de l’entente entre les peuples et entre les civilisations » a conclu le Conseil des Ministres.


COMMUNIQUE DES SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT

M. Ahmed OUYAHIA, Chef du Gouvernement, a présidé ce jour, 6 mars 2006, la première réunion de la commission nationale chargée du suivi de l'application de l'ordonnance et des décrets présidentiels portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.

Cette commission dont l'institution a été décidée par M. le Président de la République lors du Conseil des ministres du 27 février dernier, regroupe messieurs le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, le ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de la Défense nationale, le ministre de la Justice garde des Sceaux, le ministre des Finances, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale, le directeur général de la Sûreté nationale, le commandant de la Gendarmerie nationale et le directeur général de la Fonction publique.

A cette occasion, le Chef du gouvernement a d'abord relevé que les textes de mise en oeuvre de la charte promulgués par M. le Président de la République, sont actuellement l'objet d'une large diffusion par voie de presse, afin de permettre à l'opinion en général et à leurs bénéficiaires en particulier, de prendre connaissance de leur contenu exact.

A l'endroit des structures chargées de la mise en oeuvre de ces dispositions, le Chef du gouvernement a rappelé que l'ordonnance et les décrets présidentiels l'accompagnant se distinguent par une grande clarté quant aux mesures arrêtées, aux bénéficiaires de celles-ci mais aussi quant aux procédures à suivre.

M. OUYAHIA a rappelé que les mesures judiciaires relatives à la consolidation de la paix sont du seul ressort du juge qui les appliquera sans interférence des autorités exécutives et dans le strict respect de l'ordonnance de mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.

Quant aux autres mesures relevant des administratives nationales et locales, elles devront mobiliser sans relâche les différentes autorités concernées pour leur application diligente, a ajouté le Chef du gouvernement, précisant que la commission nationale a pour devoir de suivre cette application, l'impulser et, le cas échéant, de lever toute éventuelle entrave qui viendrait à apparaître sur le terrain.

A ce titre, M. OUYAHIA a émis les directives ci-après :

1°, Sous l'autorité de M. le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, les walis sont tenus de procéder à l'installation de la commission locale qu'ils présideront personnellement, commission qui reflètera la composition de la commission nationale à l'exception du représentant de la justice. Les commissions locales doivent être installées dans le courant de
la semaine prochaine.

2°, Les recensements déjà établis de manière détaillée au niveau central, pour les disparus, doivent être diffusés aux walis, chacun en ce qui concerne sa circonscription territoriale, et cela avant le 15 mars courant.

Cela permettra aux walis de préparer leurs administrations locales à répondre aux démarches des ayant droits de disparus, une fois le jugement de décès obtenu auprès des tribunaux.

3°, Les listes des terroristes abattus, élaborées également au niveau central, doivent être, au plus tard le 15 de ce mois, transmises aux walis, chacun en ce qui concerne sa circonscription.

Sur la base de ces états, les walis sont tenus d'engager sous leur responsabilité, les enquêtes sociales à même d'identifier les familles concernées qui sont démunies et donc éligibles à l'aide de l'Etat au titre de la solidarité nationale.

4°, Les administrations de wilaya concernées par le traitement de ce dossier doivent être sensibilisées à la nécessité de recevoir les citoyens concernés par le bénéfice des mesures de mise en oeuvre de la charte, et d'une manière générale de se mettre à l'écoute du public, pour éclairer les requérants, et les assister dans les démarches à entreprendre, comme cela est indiqué dans
l'ordonnance et les décrets d'application.

5°, Toutes les administrations et autorités centrales concernées par la mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale doivent installer à leur niveau une cellule de suivi de ce dossier, pour répondre aux interpellations des administrations locales et pour les assister dans l'accomplissement de cette importante mission qui est l'application de la volonté du peuple souverain.

6°, Le projet de décret présidentiel relatif à la réintégration dans le monde du travail ou, le cas échéant, l'indemnisation, doit être finalisé dans le courant de ce mois et soumis à Monsieur le Président de la République.

Le Chef du gouvernement a également insisté sur la rigueur qui doit caractériser la conduite de cette opération, de sorte à ce que tout droit reconnu par la loi et ses textes d'application soit consacré sans entrave aucune, mais aussi que toute tentative de dépassement soit prévenue dans le respect de l'esprit et de la lettre des textes portant mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.

Enfin, la commission nationale a convenu de se réunir deux fois par mois, pour prendre en charge sa mission et rendre compte périodiquement au Chef de l'Etat.




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Le Conseil de la nation adopte les trois ordonnances présidentielles

Le Conseil de la nation a adopté lundi 20 mars 2006, les trois ordonnances présidentielles promulguées en février dernier par le Président de la République, M. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Il s'agit de la loi portant approbation de l'ordonnance relative à l'application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, la loi portant approbation de l'ordonnance définissant les conditions et règles de pratique des rites religieux pour les non musulmans et la loi relative au statut général des personnels militaires.

L'ordonnance relative à l'application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale comprend, dans ses 48 articles, les règles et mesures pratiques à observer dans le cadre de la prise en charge des personnes concernées par le champs d'application de cette ordonnance, notamment les personnes qui se sont rendues aux autorités publiques à partir du 13 janvier 2000 jusqu'à la date de la publication de ladite ordonnance.

L'ordonnance concerne également les personnes qui se rendront dans un délai de six mois à compter de sa publication, les personnes condamnées par contumace, et tous ceux qui ont fait l'apologie ou financé le terrorisme, mais qui ont mis fin à leurs activités, ainsi que les personnes détenues et non condamnées définitivement pour avoir participé à des actes terroristes ou de sabotage.

Ces catégories bénéficieront, en vertu de cette ordonnance, de l'extinction de l'action publique. Les personnes définitivement condamnées bénéficieront de la commutation ou de la remise de peine. Les détenus définitivement condamnés et impliqués dans les massacres collectifs, viols et utilisation d'explosifs dans les lieux publics ne sont pas concernés, selon le texte de loi, par la commutation ou la remise de peine.

Concernant les personnes ayant fait l'objet de licenciement administratif pour des faits liés à la tragédie nationale, l'ordonnance prévoit leur réintégration dans le monde du travail ou, le cas échéant, une indemnisation versée par l'Etat. Les familles des disparues et les membres des familles démunies éprouvées par l'implication d'un de leurs proches dans le terrorisme bénéficieront aussi d'indemnisations.

L'ordonnance définissant les conditions et règles de pratique des rites religieux pour les non musulmans, consacre, à travers ses 17 articles, la tolérance et la coexistence entre les différentes confessions et prévoit la protection et le soutien de l'Etat à l'activité religieuse autre que musulmane dans le cadre du respect des droits et des libertés des autres.

Le texte interdit l'exercice du culte autre que musulman en dehors des édifices prévus à cet effet et subordonne l'affectation des édifices pour l'exercice du culte à l'obtention d'une autorisation préalable accordée par les autorités publiques concernées.

La loi prévoit des peines contre toute agression ou atteinte aux droits d'autrui en criminalisant plusieurs actes liés à la pratique des confessions religieuses comme le détournement des lieux de culte de leurs vocations premières ou l'incitation des musulmans à changer de religion en contrepartie de moyens financiers ou autres.

Lors de la présentation de cette ordonnance devant les membres du Conseil de la nation, le ministre de la justice, garde des sceaux, M. Tayeb BELAIZ a souligné que "celui-ci est un cadre juridique qui garantit le renforcement du principe de la liberté de culte consacré par la constitution, les chartes et les pactes internationaux".

Concernant l'ordonnance relative au statut du personnel militaire qui comprend 149 articles, celle-ci définit la relation juridique liant le personnel militaire à l'institution et prévoit la création d'un haut conseil de la fonction militaire devant prendre en charge les questions d'ordre général liées à la situation et au statut du personnel militaire.

L'ordonnance détermine également les droits, les devoirs et les responsabilités ainsi que la protection sociale, la formation et la promotion du personnel militaire.

L'ordonnance prévoit des dispositions régissant le personnel militaire actif, retraités, appelés ou réservistes ainsi que des dispositions d'intégration de la femme aux forces armées, règles empreintes d'une certaine flexibilité que nécessite son statut d'épouse et de mère, et d'autres consacrant l'égalité des candidats et la généralisation du concours comme mécanisme de recrutement.

Le ministre délégué auprès du ministre de la Défense nationale, M.Abdelmalek GUENAIZIA a souligné dans son exposé sur le contenu de la loi en question devant le Conseil de la nation, que cette loi vise à "déterminer les droits et devoirs du personnel militaire, leur carrière professionnelle et leur formation ainsi que la place du service national dans le cadre de la professionnalisation de l'Armée populaire nationale".

Par ailleurs, M. Rachid ARABI, membre du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD) qui a voté contre les trois ordonnances, a indiqué à l'APS que l'ordonnance relative à la paix et à la réconciliation nationale "consacre l'impunité" sans "régler les problèmes du pays". Il a également expliqué son opposition au texte en question par "les difficultés que pose l'application de cette loi sur le terrain". "Ceux qui sont à l'origine de la tragédie nationale, non seulement ne reconnaissent pas leur responsabilité dans cette tragédie, mais revendiquent, au contraire, leurs actes criminels comme des hauts faits d'armes", argumente encore M. ARABI.

Les deux autres ordonnances viennent "combler un vide juridique" mais "n'ont pas été soumises à débat", a-t-il ajouté.



Communiqué du Conseil de Gouvernement ( Extrait)

Le Conseil de Gouvernement a tenu mercredi 22 mars 2006, une réunion sous la présidence de M. Ahmed OUYAHIA, Chef du Gouvernement, à l'issue de laquelle il a rendu public le communiqué suivant:

" Le Conseil de Gouvernement s'est réuni ce jour, mercredi 22 Safar 1427 correspondant au 22 mars 2006, sous la présidence de Monsieur Ahmed OUYAHIA, Chef du Gouvernement.

1- Le Conseil de Gouvernement a examiné et avalisé un projet de décret présidentiel fixant les modalités de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale, présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Ce texte découle de l'article 25 de l'Ordonnance relative à la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.

Ce projet de décret présidentiel qui constitue le dernier texte réglementaire attendu dans le cadre de la mise en oeuvre de la charte en l'objet, sera soumis au prochain Conseil des ministres …"




Communiqué du Conseil des ministres (intégral)

Le Conseil des ministres a tenu samedi 25 mars 2006, une réunion sous la présidence du Président de la République, M. Abdelaziz BOUTEFLIKA, à l'issue de laquelle il a rendu public le communiqué suivant :

"Le Président de la République, M. Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé ce jour, samedi 25 mars 2006, une réunion du Conseil des ministres dont l'ordre du jour a été consacré à l'examen des points suivants :


- I - Avant projets de loi


1 - Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi modifiant et complétant le Code pénal.

Ce texte qui découle d'une directive présidentielle a pour objet de renforcer la lutte contre la propagation de la délinquance et de la criminalité, et la garantie du droit des citoyens à la sécurité des personnes et des biens.

A cette fin, le projet de Loi introduit un nouvel agencement des peines et mesures de sûreté, et les adapte au cas du délinquant ainsi qu'à la nature du délit ou crime commis. Les dispositions relatives à la répression des actes de banditisme dont les vols qualifiés, les incendies volontaires et l'atteinte à la vie privée, sont également l'objet de renforcements, notamment en ce qui concerne les amendes, souvent inchangées depuis quatre décennies.

Le texte accorde également un intérêt particulier à la protection des personnes vulnérables, en considérant comme circonstance aggravante toute agression commise à leur encontre.

Dans le même temps, la sanction de certaines infractions graves se voit renforcée par l'introduction de la notion de période de sûreté durant laquelle le condamné se voit privé du bénéfice des dispositions d'allégement de peine, placement en chantier en milieu ouvert, semi liberté et liberté conditionnelle. Ces infractions graves concernent notamment, l'atteinte à la sûreté de l'Etat, l'assassinat, la torture, la contrefaçon de monnaie, l'atteinte aux moeurs, le blanchiment d'argent et le trafic de stupéfiants.

Le texte détermine aussi les infractions qui peuvent être commises par les personnes morales et les peines d'amende qu'elles encourent.

Enfin, le projet de loi introduit des mesures destinées à diligenter les procédures judiciaires applicables.

Intervenant à l'issue de l'adoption de ce projet de loi, le Président de la République a relevé avec satisfaction les avancées enregistrées par la réforme de la justice, destinée à consolider l'Etat de droit et la suprématie de la Loi garante de la préservation des droits et du respect des devoirs de
l'ensemble des citoyens.

Le Chef de l'Etat a déclaré que "cette révision additionnelle de la législation pénale s'inscrit dans le cours de la réforme de la justice qui, entre autres objectifs, vise à endiguer le crime et la délinquance sous toutes leurs formes, par l'effet conjugué de la prévention, de la sanction et de la
réinsertion sociale des condamnés".

C'est dans cet esprit que le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a mis l'accent sur la nécessité de coordonner davantage les actions de tous les intervenants dans la lutte contre le crime et la délinquance, particulièrement l'atteinte aux personnes et aux biens. ll a ajouté que "un effort plus accentué doit être investi dans le traitement des origines de ces fléaux et dans la prévention, à laquelle doivent s'atteler toutes les instances compétentes, particulièrement celles en charge de la jeunesse".

"Cette oeuvre nécessite, aussi, l'implication de la société tout entière, tant il est vrai que l'action des différents services de l'Etat ne peut atteindre pleinement ses effets que si elle est convenablement relayée au niveau des citoyens, dont la vigilance doit être toujours de mise et la contribution continuellement sollicitée à travers des actions de sensibilisation", a conclu le Chef de l'Etat


2 - Le conseil des ministres a aussi examiné et approuvé l'avant-projet de loi relatif aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi.

Ce texte s'inspire de modèles en place dans d'autres pays qui ont réussi leur développement et contenu le chômage. Ses dispositions qui concernent le recrutement dans le secteur économique, ont pour finalité notamment :

- de contribuer à la concrétisation et au dépassement de l'objectif de 2 millions d'emplois dont 1 million d'emplois permanents, fixé par le Président de la République pour la période 2004-2009,

- d'alléger les charges patronales comme encouragement à l'investissement, en particulier dans les wilayas du Sud et des Hauts plateaux,

- d'encourager la formation et le perfectionnement des travailleurs,

- ainsi que d'inciter davantage à la déclaration des travailleurs recrutés, auprès des caisses de sécurité sociale et d'améliorer ainsi le recouvrement des cotisations sociales.

A cette fin, le projet de loi prévoit des allégements sur les charges sociales en faveur des employeurs qui procèdent à de nouveaux recrutements. Ces allégements sont variables selon le secteur d'activité et plus importants dans les wilayas du sud et des hauts plateaux.

En outre, ce texte instaure l'obligation d'information des services de l'emploi et de l'inspection du travail en cas de cessation de la relation du travail et prévoit l'exclusion du cumul de ses dispositions avec d'autres avantages accordés en matière de sécurité sociale par la législation en vigueur.

Les allégements de charges sociales ainsi instaurés n'entraîneront aucune baisse de ressources pour les caisses de sécurité sociale ou de retraite, dès lors que l'impact financier est pris en charge par la Caisse Nationale d'Assurance contre le chômage, qui le cas échéant, recevra des dotations du budget public.

Intervenant à l'issue de l'adoption de ce projet de loi, le Président de la République a exprimé sa satisfaction devant l'avènement du dispositif d'encouragement à la création d'emploi qu'il véhicule, et qui vient s'ajouter à de nombreux autres mécanismes de soutien à l'emploi, reflétant la
détermination de l'Etat à lutter contre le fléau du chômage.

Le Chef de l'Etat a également relevé que "si le taux de chômage a diminué sensiblement, passant de près de 30% en 1998 à près de 15% l'année dernière, il reste que les efforts à investir dans ce domaine demeurent importants car, des centaines de milliers de nos compatriotes sont encore sans emploi et notre population, majoritairement jeune, aura sans cesse besoin d'une importante création
d'emplois dans le pays".

Le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a ajouté que "certes, notre objectif est d'atteindre le seuil d'un taux de chômage à un chiffre à la fin de cette décennie, mais il est aussi de développer la création d'emplois durables, par le biais de l'entreprise qui est également source de développement de la richesse renouvelable".

Tout en soulignant "la nécessité impérative de préserver le dispositif national de protection sociale", le Chef de l'Etat a "invité le Gouvernement à persévérer dans les voies novatrices, pour encourager chaque fois davantage le développement de l'investissement et de la création d'emplois dans les différents secteurs de l'activité économique", concluant que "le dialogue et la concertation
tripartites doivent également accorder une grande importance à ce volet des enjeux du développement national".



II - Projets de décrets présidentiels


1 - Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un décret présidentiel fixant les modalités de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.

Ce décret constitue le dernier texte réglementaire requis pour l'application de l'ordonnance portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, et définit les conditions et les modalités de réintégration des personnes concernées dans le monde du travail ou, le cas échéant, leur indemnisation.

A ce titre, le décret présidentiel instaure une commission de wilaya présidée par le wali ou son représentant, qui a pour mission d'étudier les dossiers présentés par les requérants en vue d'une réintégration d'emploi ou d'indemnisation et de statuer en dernier ressort.

Les dispositions de ce texte sont applicables à toute personne remplissant les conditions requises, et par tout employeur, administration et entreprise publique ou privée. A cet effet, il précise que l'éligibilité aux mesures énoncées découle de la réunion des conditions suivantes par le demandeur, à savoir :

- Une attestation d'emploi antérieur, la présence de son nom sur une liste d'assurés sociaux pendant la période d'emploi ainsi qu'une décision de licenciement motivée en relation avec la tragédie nationale,

- L'existence de son nom sur une des listes des personnes impliquées dans la tragédie nationale, à titre d'interné administratif, ou de poursuivi, détenu ou condamné pour des faits liés à la tragédie nationale, ou de bénéficiaire des mesures édictées par la loi sur la concorde civile, ou enfin de bénéficiaire des mesures édictées par l'ordonnance portant mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.

La mesure de réintégration est, à l'issue de l'examen du dossier et de l'audition du représentant de l'employeur, prononcée sans rappel de salaire, dans le poste de travail antérieur ou à un poste équivalent, dans l'administration d'origine ou dans une autre administration

Lorsque la réintégration n'est pas possible, notamment, pour motifs d'âge, de santé du requérant, ou de disparition de l'organisme qui l'employait, ainsi que pour motifs administratifs ou économiques, le requérant est alors éligible à une indemnisation variant entre 3 et 18 mois de salaires, en rapport avec les annuités de travail effectuées.

En outre, soucieux de tenir compte de l'esprit de la charte et de veiller à la réinsertion sociale des personnes concernées, le dispositif ainsi mis en place prévoit le rachat des années de retraites des travailleurs réintégrés, ainsi que le versement des personnes qui seront indemnisées à la Caisse Nationale d'Assurance Chômage.

Enfin, le décret présidentiel précise que, hormis les futurs salaires des personnes réintégrées qui seront à la charge de l'employeur, l'ensemble des dépenses découlant de la mise en oeuvre de ses dispositions, seront à la charge du budget de l'Etat, à travers le Fonds de Solidarité Nationale.

Intervenant à l'issue de l'adoption de ce texte, le Président de la République a d'abord exprimé sa satisfaction devant la finalisation rapide de ce dernier texte requis pour la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, ainsi que la mise en place des commissions chargées de leur application au niveau des wilayas tout comme la commission nationale de suivi de ce dossier.

Dans le même temps, le Chef de l'Etat a invité, de nouveau, le Gouvernement, les instances judiciaires et les administrations concernées, à s'atteler à une application diligente et précise de l'ensemble des mesures décidées par la charte pour la paix et la réconciliation nationale, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires promulguées à cet effet.

Le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a également tenu à rappeler que, "à l'issue du référendum du 29 septembre dernier et du résultat massif qu'il a recueilli, la charte pour la paix et la réconciliation nationale reflète la volonté de la nation souveraine, une volonté qui s'impose à tous et qui sera respectée par tous, l'Etat y veillera avec vigueur et sans relâche".

Dans le même temps, le Chef de l'Etat a tenu à affirmer une nouvelle fois que la réconciliation nationale sera menée dans le respect de la lettre et de l'esprit de la charte, dans la ferme application de la constitution et des lois de la République Algérienne Démocratique et Populaire, en même temps que la lutte contre le terrorisme sera poursuivie avec une détermination plus renforcée que jamais".

"J'en appelle donc à la mobilisation de tous les algériens et de toutes les algériennes pour s'atteler, avec confiance et sérénité, à la concrétisation de la paix et de la réconciliation nationale, choix incontournables et salutaires pour la patrie et pour chaque citoyen, en ayant la certitude que l'Etat veillera à éviter tout retour de l'Algérie en arrière, encore moins à la violence, à l'anarchie et à l'extrémisme sous quelque forme que ce soit" a conclu le Président de la République.


2 - Le conseil des ministres a également examiné et approuvé un décret présidentiel instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l'espace aérien.

Les dispositions de ce texte découlent de la Convention sur l'aviation civile internationale du 5 mars 1963, et des engagements de l'Algérie à appliquer les règles normalisées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Le décret présidentiel institue la coordination civile-militaire en matière de gestion de l'espace aérien national et de l'espace aérien sur lequel l'Algérie exerce des compétences en vertu d'accords internationaux. Cette coordination est destinée à satisfaire les besoins simultanés de la circulation aérienne civile et militaire.

Enfin, ce texte définit, dans le respect des normes universelles, les compétences respectives des autorités ministérielles intervenant dans la circulation aérienne, et énonce les organes de concertation interministérielle ainsi que les modalités et mécanismes de leur action.


3 - Le Conseil des ministres a examiné et approuvé sept (07) projets de décrets présidentiels portant approbation ou ratification des conventions et accords ci-après :

- La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972,

- La Convention entre l'Algérie et la République de Corée, portant non double imposition, et prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Séoul le 24 novembre 2001,

- L'accord entre l'Algérie et la République de Corée, portant suppression mutuelle des visas au profit des titulaires des passeports diplomatiques et de service, signé à Alger le 18 janvier 2005,

- L'accord entre l'Algérie et la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération technique, signé à Alger le 30 avril 2002,

- L'accord entre l'Algérie et la République Fédérale de Russie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 10 mars 2006,

- L'accord entre l'Algérie et la République Fédérale de Russie sur les relations commerciales, économiques et financières et le traitement de la dette de la République Algérienne Démocratique et Populaire envers la Fédération de Russie au titre des crédits précédemment accordés, signé à Alger le 10 mars 2006,

- L'accord entre l'Algérie et la République Fédérale de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signé à Alger le 10 mars 2006.


III - Décisions individuelles

Le Conseil des ministres a, enfin, examiné et approuvé des décisions individuelles".


Réunion de la Commission Nationale de suivi de la mise en œuvre de la Charte

Les services du Chef du gouvernement ont rendu public dimanche 23 avril 2006, un communiqué à l'issue de la réunion de la Commission nationale de suivi de la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale,
dont voici le texte :

" Monsieur Ahmed OUYAHIA, Chef du Gouvernement, a présidé ce jour (23/04/2006) une nouvelle réunion de la Commission nationale de suivi de la mise en œuvre de la Charte pour la Paix et la Réconciliation nationale.

Cette rencontre a été l'occasion de dresser un point de situation sur l'exécution de l'Ordonnance du 27 Février dernier relative à l'application de la Charte ainsi qu'aux Décrets présidentiels y afférents datant du 28 Février et du 27 Mars derniers.

I. - S'agissant du dispositif d'encadrement de la mise en œuvre de la Charte, la Commission nationale a relevé que l'ensemble des commissions de wilayas, mandatées par les Décrets présidentiels pertinents, ont été installées et siègent régulièrement. Il en est de même de toutes les cellules de suivi au niveau des cabinets des ministères concernés par cette opération.

II. - S'agissant des mesures de consolidation de la paix, il a été constaté que près de 2.200 détenus ont été libérés, soit la quasi-totalité des personnes concernées. En outre, la campagne de sensibilisation en direction de ceux qui portent encore les armes contre la Patrie se poursuit intensément et a déjà donné quelques résultats.
Exprimant son appréciation des progrès accomplis ans la mise en œuvre de la Charte, la Commission Nationale de Suivi a également invité les autorités concernées à
a- maintenir la pression extrême dans la lutte contre le terrorisme;
b- veiller, dans le cadre de la loi, pour que les personnes arrêtées depuis le 27 Février dernier, pour terrorisme, soutien au terrorisme et subversion terroriste, et qui sont exclues du bénéfice des mesures énoncées dans la Charte pour la Paix et la Réconciliation nationale, soient jugées avec toute la sévérité prévue par la législation en vigueur.

III. - S'agissant des mesures d'indemnisation des familles des disparus, la Commission Nationale a relevé que :
1°. La liste consolidée des personnes disparues, qui porte sur près de 7.100 cas, a été diffusée à toutes la commissions de wilayas.

2°. Les juridictions ont bien avancé dans la constitution des listes de disparus ayant déjà fait l'objet d'un jugement de décès, une situation qui concerne déjà plus de 3.000 cas.

3°. Dans un souci d'efficacité, les parquets généraux concernés communiqueront aux commissions de wilayas territorialement compétentes copies de ces jugements pour permettre l'établissement des dossiers d'indemnisation pour les ayant droits.

4°. En outre, les juridictions ont pris leurs dispositions en vue de pouvoir traiter avec diligence les nouvelles demandes de jugement de décès de disparus dont elles seront saisies par les ayant droits.

5°. Du point de vue financier, le Fonds de prise en charge des victimes du terrorisme désigné par la loi pour prendre également en charge l'indemnisation des familles de disparus, dispose pour l'instant de ressources suffisantes et fera l'objet, autant que de besoin, de rattachements de crédits conformément aux règlements.

6°. Plus de 7.000 personnes se réclamant de lien de parenté avec des personnes disparues ont déjà été reçues au niveau des différentes commissions de wilayas compétentes.

La commission nationale de suivi s'est félicitée de cette très large adhésion des familles des disparus aux mesures énoncées par la Charte pour le règlement de ce douloureux problème. Elle considère que cela constitue une réponse cinglante aux groupuscules d'activistes qui se déchaînent actuellement après avoir constaté qu'ils ne pourront désormais plus exploiter la douleur de familles éplorées dans le cadre de leurs calculs politiciens.

Dans le même temps, la commission national de suivi a ordonné aux walis présidents des commissions compétentes, de veiller à ce que les familles des disparus déjà en possession d'un jugement de décès soient pleinement assistées dans la finalisation des dossiers d'indemnisation, et que celles en attente d'un jugement de décès soient assistées dans leur démarche envers la Justice.

Enfin, et pour mettre un terme aux tentatives de manipulation clientéliste sur ce douloureux dossier, la Commission nationale de suivi porte à l'attention de l'opinion que, tout ayant droit d'une personne dont il est prétendu qu'elle est disparue mais dont le nom ne se trouve pas sur la liste officielle des disparus, est en mesure d'introduire un dossier auprès des tribunaux ou des services de la police judiciaire. Un tel dossier doit être déposé par les ayant droits eux-mêmes, la loi n'autorisant aucun intermédiaire en la matière.

IV. - S'agissant des mesures de solidarité nationale en direction des familles démunies dont un des proches, engagé dans le terrorisme, a été abattu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la commission nationale a relevé que :

1°. La liste nominative des terroristes abattus dans le cadre de la lutte contre ce fléau a déjà été établie par les autorités compétentes et comporte près de 1.7.000 noms. Elle demeurera la seule matrice de travail en la matière. Dès lors toute action prétendument menée par une association ou une quelconque partie en vue de recenser les familles concernées ne serait qu'une manipulation contre laquelle la Commission Nationale de Suivi met en garde l'opinion. Seule une décision établie par la commission de wilaya, à l'issue d'une enquête sociale diligentée par celle-ci, permettra le versement de l'allocation de solidarité nationale prévue par la loi.

2°. Les commissions de wilayas compétentes ont déjà engagé des enquêtes sociales à même d'identifier les familles démunies ayant un proche figurant sur la liste des personnes abattues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Là également, la Commission Nationale met en garde l'opinion contre les tentatives de manipulation et rappelle que la commission de wilaya, sous la responsabilité exclusive du wali, est seule compétente pour mener les enquêtes sociales en l'objet.

3°. Les ressources financières nécessaires pour l'application des mesures de solidarité en direction des familles éprouvées par l'implication de l'un de leurs proches dans le terrorisme sont déjà disponibles au niveau du Fonds de Solidarité Nationale.

4°. Plus de 7.000 personnes proches de terroristes abattus se sont déjà présentées au niveau ces commissions de wilayas qui ont engagé les procédures d'enquête sociale y afférent.

La commission nationale de suivi a également instruit les walis à l'effet de diligenter davantage la conduite des enquêtes sociales et prêter assistance aux bénéficiaires des mesures de solidarité nationale prévues à cet effet.

V. - S'agissant du mécanisme de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale, la Commission Nationale de suivi a constaté que:

1°. Les commissions de wilayas instituées par le Décret présidentiel du 27 Mars dernier ont toutes été déjà installées et ont entamé leur mission.

2°. Plus de 5.000 personnes déclarant avoir fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale se sont déjà présentées au niveau des différentes commissions où il leur a été expliqué quelles sont les pièces et preuves qui doivent impérativement composer le dossier de réclamation de la réintégration ou de l'indemnisation prévues par le Décret présidentiel pertinent.

La commission nationale a énoncé quelques directives destinées à guider l'action des commissions de wilayas chargées de ce dossier, notamment en matière de préservation des intérêts de la collectivité nationale et de la sécurité nationale.

Elle a également instruit les commissions de wilayas à s'atteler à cette tâche avec une extrême rigueur et avec diligence.

Partant du constat que l'application des dispositions énoncées dans les différents volets de la Charte est désormais entrée dans une phase concrète à travers les wilayas, la Commission Nationale a instruit les walis qui président l'ensemble de ces commissions locales de rendre compte tous les quinze jours de l'état chiffré des dossiers reçus, des dossiers traités, et enfin des dossiers ayant abouti, qu'il s'agisse de l'indemnisation des familles des disparus, de l'aide de solidarité nationale aux familles démunies éprouvées par l'implication d'un proche dans le terrorisme, ou des mesures de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.

Enfin, tout en constatant l'immense soutien dont la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale jouit à travers le pays, la Commission Nationale de Suivi a constaté avec regret que certaines rumeurs sont sciemment distillées pour semer le doute au sein de la population, et jugé utile d'y apporter les démentis formels suivants :

1°. La libération des bénéficiaires des mesures de consolidation de la Paix n'a aucun rapport avec le phénomène du banditisme que l'État est attelé à combattre avec constance et détermination.

En outre, les services de police veillent avec vigilance au suivi de la situation alors que les forces de sécurité de la République mènent une lutte sans relâche sur le terrain pour détruire les groupuscules qui auront décidé de tourner le dos à la main que le peuple algérien leur a tendue ;

2°. Les allégations prétendant que les personnes libérées dans le cadre de la Charte sont l'objet de mesures « sociales », dont le versement d'une pension ou l'octroi d'autres avantages, sont dénuées de tout fondement ;

3°. Les familles des victimes du terrorisme doivent définitivement se rassurer quant à la solidarité que la Nation leur a exprimée à travers la Charte elle-même, et quant au maintien du dispositif destiné à les prendre en charge, et qui fonctionne depuis 1995 ;

4°. Les éléments qui ont eu le mérite de participer volontairement à la défense de la Patrie contre le terrorisme, ont été l'objet d'un hommage Mérité énoncé par la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale. Ils ont été l'objet d'une protection édictée par l'ordonnance portant mise en ouvre de la Charte. Ils seront, le moment venu, l'objet de l'attention requise de la part de l'État qu'ils ont contribué à sauvegarder. Voilà pourquoi les concernés sont invités à faire preuve de discernement devant les approches insidieuses dont ils sont parfois l'objet.

Ainsi que l’a réaffirmé à maintes reprises Monsieur le Président de la République personnellement, la Charte pour la Paix et la Réconciliation nationale sera appliquée dans sa lettre et dans son esprit, avec la fidélité requise à l'endroit d'une décision du peuple algérien souverain.

Toute tentative d'entrave, de surenchère, d'exploitation politicienne ou de passe-droit face à l'application de cette Charte, sera repoussée fermement.

La Commission Nationale de suivi y veillera conformément au mandat que lui a confié le Chef de l'État".


. . . / . . .


Réunion de la Commission Nationale de suivi de la mise en œuvre de la Charte (Communiqué)

Les services du Chef du gouvernement ont rendu public dimanche 23 avril 2006, un communiqué à l'issue de la réunion de la Commission nationale de suivi de la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, dont voici le texte :(Lire ...)